Conditions Générales d'Utilisation (2026)

Objet et Domaine d'Application Informative

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) déterminent le cadre réglementaire d'accès, de consultation et d'utilisation du portail documentaire édité par l'association COMITE DES FETES pour l'ensemble de l'exercice civil 2026. L'accès aux ressources du site implique l'acceptation sans réserve des présentes dispositions légales par tout visiteur ou bénéficiaire de nos actions de terrain.

L'utilisateur reconnaît que ce portail est une plateforme informative exclusive, mise à la disposition de la communauté à titre gracieux, et n'ayant pour unique objet que la diffusion d'informations relatives à notre utilité publique, à nos programmes civiques d'intégration et à notre gouvernance démocratique. En accord avec notre éthique non commerciale, aucune transaction marchande ou contractualisation de services marchands n'est gérée, directement ou indirectement, par ce canal d'expression associative.

Définitions et Architecture Institutionnelle

1.1 Identification Précise de l'Éditeur du Site

Le portail documentaire est édité de manière autonome par l'association COMITE DES FETES, association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture sous le numéro RNA : W222001550 et enregistrée au répertoire SIRENE sous l'identifiant SIREN : 432616894. Le siège d'exercice et l'administration permanente de l'association sont établis à la mairie de Plounévez-Quintin (22110). Pour toute demande légale ou administrative, l'éditeur peut être contacté par messagerie électronique sécurisée à l'adresse suivante : mahababraz@gmail.com.

1.2 Notion de Visiteur et Accès Universel

Est défini comme « Visiteur » ou « Utilisateur » toute personne physique accédant au portail documentaire à des fins d'information personnelle ou d'inscription volontaire à nos activités d'utilité publique. L'accès au site est entièrement gratuit et universel, ouvert à tous les citoyens sans condition de ressources ou d'adhésion préalable à l'association. Les infrastructures matérielles et logicielles nécessaires à la connexion demeurent à la charge exclusive de l'utilisateur.

Réglementation de l'Usage et Absence de Mercantilisme

2.1 Exclusion de Toute Activité Lucrative et Commerciale

Ce site est une ressource informative exempte de toute activité commerciale et ne propose aucun bien ou service marchand. L'utilisateur s'interdit formellement d'utiliser les informations, ressources documentaires, formulaires de contact ou données de terrain publiés sur ce portail pour mener des activités à caractère promotionnel, publicitaire, corporatif ou de prospection commerciale. Le non-respect de cette clause de neutralité sociale et éthique constitue une infraction grave aux statuts de notre organisation et aux présentes CGU.

2.2 Règles de Comportement Civique des Utilisateurs

Lors de l'utilisation du formulaire d'onboarding civique ou de contact, l'utilisateur s'engage à fournir des informations rigoureusement exactes, à jour et dénuées de toute intention malveillante ou frauduleuse. Sont strictement prohibés : l'usurpation d'identité, la formulation de requêtes injurieuses, diffamatoires, à caractère raciste ou discriminatoire, ainsi que toute tentative de sabotage technique ou d'intrusion illicite dans les bases de données d'utilité publique de l'association.

Propriété Intellectuelle et Droits de Reproduction

3.1 Protection des Ressources Documentaires Institutionnelles

L'ensemble des contenus figurant sur ce portail (textes académiques, rapports de terrain, grilles de données d'impactobserved, éléments graphiques de l'en-tête et du pied de page, logo de l'association) est la propriété intellectuelle exclusive de l'association COMITE DES FETES ou fait l'objet d'autorisations expresses d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion totale ou partielle de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans le consentement préalable, écrit et signé d'un membre autorisé du conseil d'administration.

3.2 Autorisation Exceptionnelle à des Fins Pédagogiques

Par dérogation à la section 3.1, la reproduction de courts extraits de nos textes ou de nos données d'impact observed est autorisée pour des usages strictement privés, académiques, scientifiques ou de presse non marchande, à la condition expresse de mentionner de façon claire et visible la source de l'information sous la forme suivante : « Source : Portail Documentaire Officiel du Comité des Fêtes de Plounévez-Quintin (2026) ».

Responsabilité, Garantie et Droit Applicable

4.1 Limites Techniques de Responsabilité Opérationnelle

L'association COMITE DES FETES s'efforce de maintenir des informations exactes, vérifiées et régulièrement mises à jour sur l'ensemble de son portail documentaire. Toutefois, la responsabilité de l'association ne saurait être engagée en cas d'erreurs d'affichage résiduelles, d'omissions involontaires de données, ou d'indisponibilité technique momentanée du serveur d'hébergement. L'association se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie du site, à tout moment et sans préavis, pour mener des opérations de maintenance technique ou de mise en conformité réglementaire de nos outils numériques civiques.

Le présent portail documentaire peut inclure des liens hypertextes pointant vers des ressources externes administratives (par exemple, le portail Service-Public.fr ou le site officiel du Journal Officiel). N'exerçant aucun contrôle technique ou éditorial sur ces serveurs tiers, l'association COMITE DES FETES décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations ou au fonctionnement de ces plateformes externes.

4.2 Juridiction et Droit Applicable pour l'Exercice 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies exclusivement par la législation française en vigueur pour l'année 2026. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, n'ayant pu faire l'objet d'un règlement amiable ou d'une médiation citoyenne avec le conseil d'administration, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils territorialement compétents du ressort de notre siège social de Plounévez-Quintin (Tribunal de Saint-Brieuc, Côtes-d'Armor, France).